51.Le comité exécutif délègue au directeur du Service de l’ingénierie, au directeur du Service du développement économique et des grands projets, au directeur du Service de la gestion des immeubles, au directeur du Service du transport et de la mobilité intelligente, au directeur de l’Arrondissement de Sainte-Foy–Sillery–Cap-Rouge, au directeur des arrondissements des Rivières et de La Haute-Saint-Charles ainsi qu’aux directeurs de divisions de ces unités administratives, le pouvoir de dépenser des sommes à être remboursées à la ville par le Réseau de transport de la Capitale dans le cadre d’une entente. Les travaux peuvent être réalisés par un tiers ou par la ville elle-même.
Les titulaires prévus à l'alinéa 1 peuvent autoriser une dépense supplémentaire relativement à des travaux déjà amorcés et approuvés par eux. Le pouvoir peut être exercé jusqu'à concurrence d'un montant excédent 10 % des montants prévus à l'article 52 pour les contrats prévus aux paragraphes 1° à 3°, pour autant que les fonds soient disponibles à cette fin. Les modifications peuvent porter sur des changements techniques, sur des prolongations de délai ou sur tout autre travail à réaliser dans le cadre de l'entente avec le Réseau de transport de la Capitale.
Les sommes peuvent être dépensées pour des travaux de voirie, des travaux de conduites d’eau potable et d'égout, des travaux d’alimentation électrique et d’éclairage, pour l’acquisition de terrains et de servitudes, pour des travaux relatifs aux services et équipements d’utilité publique, pour des travaux portant sur des signaux lumineux ainsi que pour des services professionnels et autres travaux connexes reliés aux éléments mentionnés.
